Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

Dernière mise à jour : 10/05/2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès au site plusvalue-immo.fr (ci-après le « Site ») et la vente des rapports numériques proposés (ci-après les « Rapports »).

L'utilisation du Site et l'achat d'un Rapport impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute utilisation.

Article 1 — Identification de l'éditeur

Le Site est édité par Alex Sanchez, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, immatriculé sous le SIRET 891 242 711 00028, dont l'adresse professionnelle est 5 Impasse de la Colombette, 31000 Toulouse, France.

• Contact : contact@plusvalue-immo.fr
• TVA : non applicable, art. 293 B du CGI

Article 2 — Définitions

• Site : le site internet accessible à l'adresse plusvalue-immo.fr
• Utilisateur : toute personne accédant au Site, qu'elle achète ou non un Rapport
• Client : toute personne physique majeure ayant acheté un Rapport
• Rapport : document numérique au format PDF généré automatiquement par le Site à partir des paramètres saisis par l'Utilisateur
• Calculateur : outil de simulation gratuit permettant d'estimer la plus-value imposable
• Contenu généré par IA : voir article 9

Article 3 — Services proposés

3.1 Calculateur gratuit

Le Site met à disposition un calculateur de plus-value immobilière gratuit, qui fournit une estimation immédiate de l'impôt et des prélèvements sociaux dus en cas de cession d'un bien immobilier.

Le calcul est effectué intégralement dans le navigateur de l'Utilisateur ; aucune donnée saisie n'est transmise à l'éditeur.

3.2 Rapports numériques payants

Trois offres sont proposées à la vente :

Les Rapports et le Pack sont vendus à l'unité, sans abonnement ni reconduction automatique. Chaque offre est achetable indépendamment des autres.

Article 4 — Processus de commande

4.1 Étapes

1. L'Utilisateur saisit les paramètres de son bien dans le Calculateur
2. Il accède à la page de présentation et choisit l'offre souhaitée (Rapport Plus-Value, Rapport d'Optimisation Fiscale, ou Pack complet)
3. Il renseigne son adresse e-mail (destinataire du lien de téléchargement et de la facture)
4. Il coche expressément la case de demande d'exécution immédiate (voir art. 6) et accepte les présentes CGU/CGV
5. Il est redirigé vers la page de paiement sécurisée Stripe
6. Une fois le paiement validé, le Client est redirigé vers une page de téléchargement personnelle d'où il peut télécharger immédiatement le ou les Rapport(s) au format PDF. En parallèle, un e-mail contenant un lien permanent vers cette page de téléchargement lui est adressé. Pour le Pack complet, les deux Rapports sont accessibles ensemble depuis la même page.

4.2 Confirmation, accès au Rapport et facture

Un e-mail de confirmation est adressé au Client à l'adresse communiquée. Cet e-mail contient :

• un lien permanent (token unique) vers la page de téléchargement du ou des Rapport(s) ;
• la facture correspondant à la commande, qui vaut preuve d'achat.

Le lien de téléchargement reste valable pendant un (1) an minimum à compter de la date d'achat. Le Client peut télécharger le ou les Rapport(s) autant de fois que souhaité pendant cette durée. Au-delà, l'éditeur peut purger les données associées sans préavis.

L'éditeur n'envoie en aucun cas le Rapport en pièce jointe d'un e-mail. Cette mécanique de lien sécurisé permet de garantir l'intégrité du contenu et de pouvoir corriger d'éventuelles erreurs de génération sans intervention du Client.

4.3 Disponibilité

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. Aucune garantie de disponibilité ininterrompue n'est donnée.

Article 5 — Prix et paiement

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). En application du régime de franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée.

L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5.2 Moyens de paiement

Le paiement est effectué exclusivement en ligne via la plateforme sécurisée Stripe Payments Europe Ltd (Irlande), par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, etc.). Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs de l'éditeur.

5.3 Sécurité

Stripe est certifié PCI DSS Level 1, le standard le plus exigeant en matière de sécurité des paiements en ligne.

Article 6 — Exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation

6.1 Principe

Les Rapports sont des contenus numériques fournis sur un support immatériel au sens de l'article L.221-28 13° du Code de la consommation.

Lors de la commande, le Client :

1. Demande expressément l'exécution immédiate du contrat (génération et mise à disposition du Rapport dès le paiement validé)
2. Renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, conformément à l'exception prévue à l'article L.221-28 13°

Cette double déclaration prend la forme d'une case à cocher dédiée, non pré-cochée, validée avant le paiement, dont le libellé est :

« Je demande la fourniture immédiate de mon Rapport et reconnais expressément perdre mon droit de rétractation de 14 jours dès la mise à disposition du Rapport. »

6.2 Conséquences

Une fois le Rapport mis à disposition, aucune demande de remboursement ne peut être formulée au titre du droit de rétractation. Cette restriction ne fait pas obstacle au droit du Client de demander un remboursement en cas de défaut technique avéré (voir art. 7).

Article 7 — Garanties et remboursement

7.1 Garantie de conformité

L'éditeur est tenu, conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, de délivrer un Rapport conforme à sa description.

7.2 Cas de remboursement

Un remboursement intégral peut être demandé dans les cas suivants :

• Défaut technique : Rapport inaccessible depuis la page de téléchargement dans les 24h suivant le paiement, ou e-mail de confirmation non reçu (à condition d'avoir vérifié les dossiers de courrier indésirable et contacté le support)
• Erreur manifeste : Rapport ne correspondant pas aux paramètres saisis (ex. mauvais prix, mauvaise date), si l'erreur est imputable au Site et non à une saisie incorrecte du Client
• Double facturation : en cas de débit accidentel multiple

Hors de ces cas, et en application de l'article 6, aucun remboursement n'est dû — notamment en cas de désaccord sur l'analyse, d'évolution de la situation personnelle du Client postérieure à la commande, ou de non-utilisation du Rapport.

7.3 Modalités

La demande doit être adressée à contact@plusvalue-immo.fr dans les 30 jours suivant l'achat, en précisant la référence du Rapport (visible en haut de chaque page) et le motif. L'éditeur s'engage à répondre sous 7 jours ouvrés.

Les remboursements valides sont effectués sur le moyen de paiement initial sous 14 jours.

Article 8 — Nature des informations fournies — caractère non contraignant

8.1 Estimation indicative

Les Rapports fournissent une estimation indicative de l'impôt sur la plus-value immobilière et des stratégies d'optimisation potentielles, calculée à partir :

• des paramètres saisis par le Client (dont la véracité et l'exactitude relèvent de sa seule responsabilité)
• des règles fiscales en vigueur à la date de génération du Rapport (BOFiP, CGI articles 150 U et suivants, lois de finances applicables)

8.2 Ce que les Rapports ne sont pas

Les Rapports ne constituent pas :

• Un conseil fiscal personnalisé au sens de l'article L.541-1 du Code monétaire et financier
• Un acte notarié ou juridique
• Une consultation juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971
• Un engagement contractuel de l'éditeur sur le montant définitif de l'impôt

Le calcul officiel et définitif de la plus-value est effectué par le notaire chargé de la vente, sur le formulaire 2048-IMM. Le Client s'engage à consulter un notaire, un avocat fiscaliste ou un conseiller en gestion de patrimoine avant toute décision patrimoniale ou fiscale.

8.3 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, l'éditeur ne pourra être tenu responsable :

• des écarts entre l'estimation fournie et le calcul définitif établi par le notaire
• des conséquences d'une saisie inexacte ou incomplète des paramètres par le Client
• des évolutions législatives, réglementaires ou doctrinales postérieures à la génération du Rapport
• des décisions patrimoniales prises par le Client sur la seule base du Rapport

La responsabilité de l'éditeur, à supposer qu'elle soit engagée, est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client pour le Rapport concerné.

Article 9 — Génération par intelligence artificielle

Les Rapports sont générés automatiquement par un système informatique combinant un moteur de calcul déterministe (qui applique les règles fiscales en vigueur) et des textes d'analyse produits par des systèmes d'intelligence artificielle.

Le Client est informé que :

• les textes générés peuvent ne pas être adaptés à des situations atypiques ou à des montages patrimoniaux complexes
• les Rapports ne font pas l'objet d'une relecture humaine systématique
• en cas de doute sur la pertinence d'une analyse, le Client est invité à consulter un professionnel qualifié

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble du Site (code, design, contenus rédactionnels, méthodologie, structure des Rapports) est la propriété exclusive de l'éditeur et protégé par le droit d'auteur et le droit des bases de données.

Le Client dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur le Rapport acheté. Sont notamment interdits, sans autorisation préalable écrite :

• la reproduction du Rapport à des fins commerciales
• la diffusion, la mise à disposition publique ou la revente du Rapport
• l'extraction systématique des contenus du Site (scraping, ingestion par modèles d'IA tiers)

Le Client peut librement transmettre son Rapport à son notaire, son avocat, son expert-comptable ou son conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre du conseil qu'il sollicite.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité du Site, accessible à l'adresse plusvalue-immo.fr/confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV.

Article 12 — Force majeure

L'éditeur ne pourra être tenu responsable d'une inexécution ou d'un retard d'exécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne d'hébergeur, attaque informatique, défaillance du prestataire de paiement, etc.).

Article 13 — Modification des CGU/CGV

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les CGU/CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 14 — Médiation et règlement des litiges

14.1 Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@plusvalue-immo.fr. L'éditeur s'efforce de répondre dans un délai de 7 jours ouvrés.

14.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, en cas de désaccord persistant après réclamation écrite, recourir gratuitement au service de médiation suivant :

• Médiateur : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MEDCONSODEV)
• Adresse : Centre d'Affaires Stéphanois — Immeuble L'Horizon — Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne
• Site web : https://medconsodev.eu
• Saisine en ligne : https://medconsodev.eu (formulaire de saisine accessible directement sur le site)

14.3 Plateforme européenne RLL

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

14.4 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable ou de médiation aboutie, les litiges relèvent des tribunaux français compétents selon les règles de droit commun. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son lieu de domicile.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

Article 16 — Acceptation

En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les CGU/CGV » avant le paiement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.