Avertissement fiscal

Dernière mise à jour : 10/05/2026

⚠️ Estimation indicative — ne constitue pas un conseil fiscal ou notarial. Le calcul définitif de votre impôt sur la plus-value est établi par votre notaire lors de la signature de l'acte de vente. Pour toute décision patrimoniale, consultez un professionnel qualifié.

1. Nature des informations fournies

Le site plusvalue-immo.fr propose un calculateur en ligne et des rapports numériques permettant d'estimer l'impôt sur la plus-value immobilière en cas de cession d'un bien.

Les estimations fournies sont purement indicatives. Elles sont calculées à partir :

des paramètres saisis par l'utilisateur, sous sa seule responsabilité
des règles fiscales en vigueur à la date de génération du calcul, telles qu'issues du Code général des impôts (articles 150 U à 150 VH bis), du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP, série RFPI-PVI) et des lois de finances applicables

2. Ce que ces estimations ne sont pas

Ni le calculateur, ni les rapports, ni aucun contenu publié sur le site ne constituent :

un conseil fiscal personnalisé au sens de l'article L.541-1 du Code monétaire et financier
une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
un acte notarié ni un substitut à l'intervention d'un notaire
un engagement contractuel sur le montant exact de l'impôt qui sera prélevé

Le calcul officiel et définitif de la plus-value immobilière est réalisé par le notaire chargé de la vente, sur le formulaire 2048-IMM. L'impôt est prélevé à la source sur le prix de cession lors de la signature de l'acte authentique.

3. Pourquoi consulter un professionnel

De nombreuses situations ne peuvent pas être correctement appréhendées par un calculateur automatisé, notamment :

montages patrimoniaux complexes (SCI, démembrement, indivision)
successions ou donations antérieures
biens détenus en LMNP avec amortissements antérieurs ou résidences de services
conditions d'exonération soumises à appréciation (résidence principale effective, première cession, retraités/invalides)
cessions à l'étranger ou par des non-résidents
biens issus d'une expropriation, d'un partage ou d'un échange

Avant toute décision patrimoniale, fiscale ou immobilière, il est fortement recommandé de consulter :

votre notaire (consultation gratuite ou à tarif modéré pour le calcul officiel)
un avocat fiscaliste pour les montages complexes
un conseiller en gestion de patrimoine indépendant pour une stratégie globale
un expert-comptable pour les questions de comptabilité LMNP ou SCI à l'IS

4. Évolutions de la réglementation

La fiscalité immobilière est régulièrement modifiée par les lois de finances annuelles, par la doctrine administrative (BOFiP) et par la jurisprudence. Les estimations du site reflètent l'état du droit à la date de génération, mais ne tiennent pas compte des évolutions postérieures.

L'éditeur s'efforce de mettre à jour le calculateur dès qu'une évolution significative est publiée, sans toutefois pouvoir garantir une mise à jour en temps réel.

5. Sources réglementaires

Les calculs reposent sur les sources officielles suivantes :

Code général des impôts (CGI) : articles 150 U à 150 VH bis (régime des plus-values immobilières des particuliers)
BOFiP : série RFPI-PVI (doctrine administrative)
Loi de finances 2025 (art. 84) : réintégration des amortissements LMNP au régime réel
Réponse ministérielle du 24 mars 2026 : précisions sur l'application aux amortissements antérieurs à 2025
service-public.gouv.fr : guide officiel de la plus-value immobilière

6. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, l'éditeur du site ne saurait être tenu responsable :

des écarts entre les estimations fournies et le calcul définitif établi par le notaire
des conséquences d'une saisie inexacte, incomplète ou erronée des paramètres
des évolutions législatives, réglementaires ou doctrinales postérieures à la génération du calcul ou du rapport
des décisions patrimoniales, fiscales ou immobilières prises sur la seule base des informations fournies

L'utilisation du calculateur et des rapports vaut acceptation pleine et entière du présent avertissement.

7. Contact

Pour toute question relative à la méthodologie ou aux sources : contact@plusvalue-immo.fr